Majeur et résident fiscal
Il faut être majeur et résident fiscal français.
Une enveloppe pour détenir des actions européennes, dont les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans.
Le PEA est un produit d’épargne réglementé qui permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive.
Il existe trois enveloppes :
Trois règles à connaître avant d’ouvrir un plan.
Il faut être majeur et résident fiscal français.
Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.
Un enfant majeur à charge peut ouvrir un PEA jeunes (plafond de 20 000 €).
Le PEA classique et le PEA-PME-ETI partagent un plafond global de 225 000 €. Le plafond du PEA classique est de 150 000 €.
La date d’ouverture du PEA correspond à la date du premier versement : c’est elle qui fait courir le délai de cinq ans.
Tant qu’aucun retrait ni rachat n’est effectué, il n’y a pas d’imposition.
En cas de rachat avant 5 ans, le gain net est fiscalisé au taux de 12,8 % plus les prélèvements sociaux de 17,2 %. Un rachat avant 5 ans entraîne la clôture du plan.
En cas de rachat après 5 ans, les gains du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu et sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux.
Deux formes de PEA, selon l’établissement choisi.
Le PEA s’ouvre le plus souvent auprès d’une banque ou d’un courtier : il prend alors la forme d’un compte-titres associé à un compte espèces.
Il peut aussi être ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, sous la forme d’un contrat de capitalisation investi en unités de compte éligibles au PEA.
Le PEA ouvert auprès d’un assureur permet de cumuler les avantages fiscaux du PEA et ceux du contrat de capitalisation en matière de transmission.
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