La loi Girardin
Un avantage fiscal au-delà du plafond de droit commun
- Ticket d’entrée
- Selon le dispositif retenu et l’impôt à réduire
- Avantage fiscal
- En général 110 % à 130 % du capital investi en Girardin Industrielle, 48 % en Girardin Immobilier
- Fiscalité
- Plafond spécifique de 18 000 €, au-delà du plafond de droit commun
- Pour qui
- Les contribuables qui atteignent le plafond de droit commun
Le dispositif Girardin, une possibilité d’investissement jusqu’en 2029
Le principe de la loi Girardin est d’offrir un avantage fiscal à tout investisseur désireux d’investir dans les secteurs prioritaires des DOM-TOM, afin de permettre aux départements et collectivités d’outre-mer de se développer socialement, économiquement et énergétiquement.
La loi de finances pour 2024 a prorogé le Girardin industriel jusqu’au 31 décembre 2029.
Un plafond fiscal étendu
Un plafond spécial pour les investissements outre-mer vient s’ajouter au plafond de droit commun.
En France, les contribuables peuvent défiscaliser à hauteur du plafond de droit commun, qui est établi à 10 000 €. Cependant, il existe un plafond spécial pour les investissements outre-mer et SOFICA (Sociétés de Financement Audiovisuel et Cinématographique). Ce plafond est établi à 8 000 €, qui vient s’ajouter au plafond de droit commun. Par conséquent, le plafond de la loi Girardin est de 18 000 €.
18 000 €plafond de la loi Girardin : 10 000 € de droit commun + 8 000 €
La loi Girardin Industrielle
Le principe de ce dispositif est d’investir dans une entreprise dans les DOM-TOM, par le biais d’une SNC (Société en nom collectif) dans la plupart des cas, dont la mission est d’acheter et de louer du matériel industriel neuf. Le gain fiscal a pour objectif de dynamiser ces investissements.
Une forte réduction d’impôt
L’avantage fiscal en loi Girardin Industrielle propose généralement un gain fiscal de 110 % à 130 % du capital investi. La réduction d’impôt est acquise dès l’année où le capital est investi, et non au bout des 5 ans, ce qui permet également un effet de levier.
La flexibilité de l’investissement
Le gain fiscal étant « one-shot », en une seule fois, dès le capital investi, vous pouvez aisément réguler votre imposition, en fonction de vos revenus chaque année. L’investissement n’est pas aussi contraignant que la plupart des investissements défiscalisants (crédit, ou investissement immobilier comportant ses contraintes de gestion).
La loi Girardin Immobilier
Le dispositif consiste à acheter un bien neuf dans les DOM-TOM et à le louer au moins 6 ans. Les loyers et les ressources des locataires doivent respecter certains plafonds.
Une réduction d’impôt importante
En Girardin Immobilier, la réduction d’impôt s’élève à 48 % du capital investi, tout en bénéficiant du dépassement de niche fiscale.
La constitution d’un patrimoine immobilier
Outre la réduction d’impôt proposée, investir avec la loi Girardin Immobilier donne la possibilité à l’investisseur de se constituer un patrimoine physique. Il a donc l’opportunité de bénéficier des plus-values potentielles inhérentes au bien acheté, et les loyers perçus permettent de créer des revenus complémentaires réguliers.
Les risques communs aux deux dispositifs
Conformément au code général des impôts (CGI), l’investissement en loi Girardin comporte certains risques. Notamment le risque de rectification fiscale. Les opérations sous la loi Girardin ont des contraintes légales strictes et normées. Afin que l’investisseur (solidaire en tant qu’associé) puisse conserver son gain fiscal, toutes les contraintes doivent être respectées. En voici quelques exemples :
- Le cas de défaut d’exploitation du matériel sur la durée de 5 ans
- L’avantage fiscal n’est pas rétrocédé au locataire selon le minimum légal
- Le locataire n’est pas à jour de ses obligations fiscales et sociales
Il existe également un risque financier car l’investisseur est « indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la société ». En d’autres termes, il existe un risque financier à hauteur de 50 % maximum du montant investi.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les placements présentés comportent un risque de perte en capital ; les revenus et les valorisations ne sont pas garantis. Cette page a un caractère informatif et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation.
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