Le déficit foncier

Déduire les travaux de son revenu global

Pièce vide en cours de rénovation, escabeau et pots de peinture
Ticket d’entrée
Selon le bien et le montant des travaux, financement à crédit possible
Avantage fiscal
Déficit imputable sur le revenu global, jusqu’à 10 700 € par an
Fiscalité
Revenus fonciers au régime réel ; excédent reportable pendant 10 ans
Pour qui
Les foyers à tranche marginale d’imposition élevée
Immeuble haussmannien d’angle sous un ciel bleu

Quel est l’intérêt du déficit foncier ?

Depuis 1993, les déficits fonciers sont directement déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 € par an, exception faite des intérêts d’emprunt et des reports des déficits des années antérieures.

Le déficit excédentaire s’impute alors sur les revenus fonciers des années suivantes et est reportable pendant 10 ans.

Plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus la solution est efficace. L’investissement peut se faire à crédit, et le bien génère des revenus locatifs une fois les travaux réalisés et le logement loué.

Le principe en trois étapes

Ce mécanisme découle du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts (CGI) : les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global, dans certaines limites et sous condition.

  1. Vous investissez

    Vous détenez un bien loué nu et y engagez des dépenses déductibles, travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration notamment.

  2. Vos charges dépassent vos loyers

    Le déficit foncier qui en résulte, hors intérêts d’emprunt, s’impute sur votre revenu global, dans la limite de 10 700 € par an.

  3. Le surplus est reporté

    L’excédent et la part liée aux intérêts d’emprunt s’imputent sur vos revenus fonciers des dix années suivantes.

Les charges déductibles

Seule la fraction du déficit qui résulte des dépenses déductibles, à l’exception des intérêts d’emprunt, est imputable sur le revenu global. La fraction résultant des intérêts d’emprunt est imputable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Les charges ouvrant droit à déduction se répartissent en trois grandes catégories :

La gestion courante du bien locatif

Charges de copropriété, primes d’assurance du propriétaire non occupant, taxe foncière notamment.

Le financement du bien

Intérêts d’emprunt et frais liés à l’emprunt souscrit pour l’acquisition du bien ou le financement de certains travaux (frais de dossier, frais d’inscription hypothécaire, primes d’assurance…).

Les travaux

Dépenses d’entretien et de réparation et, pour les immeubles d’habitation, dépenses d’amélioration, à l’exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

Deux règles à connaître

La location du bien dans la durée, et le choix du régime d’imposition des revenus fonciers.

L’obligation de location

Le bien (appartement, maison, immeuble) doit être donné en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu global, sauf décès, invalidité ou licenciement.

Le cas du micro-foncier

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global suppose que le contribuable n’opte pas pour le régime du micro-foncier, applicable lorsque le montant des revenus bruts n’excède pas 15 000 € par an. Toutefois, si le contribuable y a intérêt et sous réserve que ses conditions d’application soient réunies, il peut revenir temporairement à ce régime. Dans ce cas, les déficits constatés avant l’application du micro-foncier restent imputables sur les revenus fonciers des dix années suivant leur constatation.

Un exemple chiffré

Un foyer imposé dans la tranche à 41 % constate un déficit foncier de 10 700 €, hors intérêts d’emprunt. Imputé sur son revenu global, ce déficit réduit son impôt sur le revenu de 10 700 € × 41 % = 4 387 €.

4 387 €d’impôt sur le revenu en moins

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